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Qu??est-ce qu??un PLUi ?

Accueil > Vivre en Tursan > Urbanisme / PLUi > Définition du PLUi

Récemment promu par la loi, le PLUi est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’utilisation du sol sur l’ensemble d’un territoire intercommunal. Par-delà sa nature juridique, il doit permettre d’établir un projet de territoire global (multisectoriel), durable et partagé par tous les acteurs locaux.

 

Il comprend :


> Un rapport de présentation avec diagnostic du territoire : état des lieux et enjeux en matière socio-économique, environnementale, paysagère…

> Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ainsi que des orientations d’aménagement et de programmation : des objectifs chiffrés pour répondre aux enjeux précédemment définis.

> Un zonage du territoire et un règlement pensé pour chaque zone : la mise en œuvre opérationnelle du projet d’aménagement.

> Des annexes : diverses indications reportées pour information, comme les réseaux d’eau potable et d’assainissement, les servitudes d’utilité publique…

Référence obligatoire pour toute demande d’occupation du sol et permis de construire, ce document peut être révisé tous les dix ans. En cas de fusion avec d’autres intercommunalités, il restera valable pour les communes pour lesquelles il a été pensé, jusqu’à ce qu’un nouveau PLUi soit établi à l’échelle de la nouvelle intercommunalité élargie. 



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